Décisions du 9 mai 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 120 du 24 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décisions du 9 mai 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0021527S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2000, considérant que la société Mondial Innovation, 50/56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Tabac Stop revendiquant les allégations suivantes : « Régulation énergétique de l'organisme, (...) 3 séances permettent d'arrêter de fumer, (...) en cas de rechute, 3 nouvelles séances sont nécessaires ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Mondial Innovation à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Tabac Stop reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.